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Conditions générales d'utilisation et de partenariat

Règles de service Client, Partenaires commerciaux et Contrat de Partenariat des Livreurs Welo Chap. · Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

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Conditions Générales (CGU)Politique de ConfidentialitéCharte de Bonne ConduiteMentions Légales

1. Préambule et Présentation de la Plateforme

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après l’« Utilisateur », qu’il s’agisse d’un Client final, d’un Commerce Partenaire ou d’un Livreur Partenaire Indépendant) et la société Digital Corporate Tech, société de droit ivoirien, dont le siège social est situé à Cocody, Abidjan, République de Côte d’Ivoire, joignable à l’adresse électronique welochap@dcortech.com et au téléphone +225 05 01 07 84 84 (ci-après « Welo Chap » ou la « Plateforme »).

Welo Chap est une plateforme technologique d’intermédiation à la demande accessible via ses applications mobiles (WeloChap App pour les clients, WeloChap Driver pour les livreurs partenaires, WeloChap Pro pour les commerces) et ses portails web. Welo Chap permet aux Utilisateurs de commander des repas auprès de restaurants et maquis, d’effectuer des achats auprès de commerces de détail, de confier l’acheminement express de colis et de courriers, ainsi que d’organiser des opérations de déménagement et de transport lourd encadré.

Digital Corporate Tech agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technologique mettant en relation des clients avec des commerces partenaires indépendants et des livreurs partenaires indépendants mandatés pour l'enlèvement et la livraison physique.

2. Définitions Contractuelles

  • Application / Plateforme : l’ensemble des interfaces logicielles mobiles (iOS, Android) et web exploitées par Digital Corporate Tech sous la marque Welo Chap.
  • Client : toute personne physique majeure ou personne morale passant une commande de biens ou un ordre d’acheminement logistique via la Plateforme.
  • Commerce Partenaire / Établissement : tout professionnel tiers (restaurant, maquis, supermarché, boulangerie, pharmacie de garde hors ordonnance, boutique spécialisée) référencé sur la Plateforme, commercialisant ses produits par l’intermédiaire de son catalogue central et de ses points de vente physiques.
  • Point de Vente : tout établissement physique rattaché à un Commerce Partenaire, géographiquement localisé et doté d’un stock en temps réel synchronisé.
  • Livreur Partenaire Indépendant : travailleur indépendant ou affilié à une flotte partenaire agréée par Welo Chap, titulaire d'une Carte Professionnelle officielle Welo Chap, exécutant les prestations de livraison sous sa propre responsabilité.
  • Commande : toute demande d’achat de produits ou tout ordre de transport logistique validé par le Client sur la Plateforme.
  • Code OTP (One-Time Password) : code secret temporaire à quatre (4) chiffres généré par la Plateforme pour le Client lors de la validation d'une commande, dont la communication physique au Livreur constitue la preuve irréfutable de la remise effective.
  • Zone de Proximité (Géofencing) : rayon de contrôle géographique (fixé à 100 mètres autour des coordonnées GPS de livraison) au sein duquel la validation de la remise de commande est autorisée.

3. Inscription, Compte Utilisateur et Âge Légal

L’accès aux services Welo Chap requiert la création préalable d’un compte utilisateur personnel. L'Utilisateur garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter au regard de la législation ivoirienne.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes, notamment son identité et son numéro de téléphone mobile en cours de validité (vérifié par code SMS OTP). Chaque compte est strictement personnel et incessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte.

4. Modalités de Commande, Multi-Points de Vente et Stock en Temps Réel

4.1. Géolocalisation et Rayon de Proximité (5 à 10 km)

À l'ouverture de l’application, la géolocalisation du Client (ou la saisie manuelle de son adresse de livraison à Abidjan ou dans les communes desservies) permet d'identifier l’ensemble des commerces et points de vente partenaires situés dans un rayon de proximité adapté (généralement compris entre 5 et 10 kilomètres selon la densité urbaine et la nature du service).

4.2. Choix Libre du Point de Vente par le Client

Lorsqu’un Commerce Partenaire dispose de plusieurs points de vente actifs (par exemple un établissement situé à Koumassi et un autre situé à Marcory), tous les points de vente situés dans le rayon de livraison du Client sont affichés distinctement. Le Client est libre de sélectionner le point de vente de son choix, lui permettant d’optimiser son délai de livraison ou d’accéder à des articles spécifiques disponibles sur un établissement donné.

4.3. Catalogue Centralisé et Synchronisation du Stock en Temps Réel

Les Commerces Partenaires partagent un catalogue central d’articles dont la disponibilité et les stocks sont suivis en direct établissement par établissement. Les mouvements de caisse comptoir et les commandes validées sur la Plateforme sont synchronisés en temps réel. Dès lors qu’un article atteint un niveau de stock nul (0) sur un point de vente précis, il est instantanément marqué comme indisponible pour toute nouvelle commande sur cet établissement, prévenant toute rupture de stock non signalée.

5. Gamme de Services et Règles Opérationnelles

  • Repas et Restauration (Maquis & Restaurants) : commande de plats préparés et boissons. Les repas sont conditionnés dans des emballages hygiéniques scellés et transportés par les livreurs dans des sacs isothermes fermés conformes aux normes d’hygiène alimentaire.
  • Commerces de Proximité & Supermarchés : achat de produits alimentaires, d’hygiène ou du quotidien, collectés directement auprès du point de vente sélectionné par le Client.
  • Colis & Plis Express (Point à Point) : enlèvement d’un colis scellé d’une adresse A vers une adresse B. Le Client est tenu de déclarer la nature exacte du contenu. Sont strictement interdits au transport : l’argent liquide sous pli non déclaré, les stupéfiants, armes, matières explosives, inflammables ou toute marchandise illégale en République de Côte d'Ivoire.
  • Courrier d'Entreprise & Tournées Régulières : acheminement planifié de plis d'affaires avec carnet d'adresses professionnel, rapports de tournée et émargement numérique.
  • Déménagement & Transport Lourd Encadré : service sur devis détaillé avec inventaire photographique et cubage volumétrique, mobilisation de véhicules utilitaires adaptés et de manutentionnaires qualifiés, accompagné d'un protocole d'état des lieux au départ et à l'arrivée.

6. Mandat Confié au Livreur Partenaire Indépendant

En passant commande sur la Plateforme, le Client confère un mandat exprès au Livreur Partenaire Indépendant sélectionné par le système algorithmique d'attribution pour retirer les produits commandés auprès du Commerce Partenaire ou du point d'enlèvement, payer les produits au nom et pour le compte du Client le cas échéant, et les transporter jusqu'à l'adresse de destination convenue.

7. Tarification, Frais de Livraison et Modalités de Paiement

7.1. Prix des Produits et Frais de Livraison

Les prix des produits affichés sur la Plateforme sont fixés librement par les Commerces Partenaires et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) en Francs CFA (FCFA). Les frais de livraison sont calculés de manière dynamique et transparente avant la confirmation de la commande, en fonction de la distance kilométrique réelle entre le point de vente et l'adresse de dépôt, du créneau horaire, des conditions météorologiques et du type de véhicule mobilisé (moto, tricycle, véhicule utilitaire).

7.2. Moyens de Paiement Acceptés

Le règlement des commandes s’effectue au choix de l’Utilisateur via :

  • Mobile Money : paiement direct sécurisé par Wave Côte d’Ivoire, Orange Money, MTN MoMo ou Moov Money. Welo Chap ne conserve aucun code secret PIN ni aucune donnée bancaire sensible.
  • Portefeuille Électronique WeloPay : débit direct du solde créditeur rechargé par l'Utilisateur.
  • Espèces à la Livraison : lorsque cette option est expressément activée pour la course, le Client peut régler en espèces les frais de livraison directement entre les mains du Livreur dans la limite des plafonds autorisés. Le Livreur est tenu d'encaisser strictement le montant exact affiché sur son interface.

8. Exécution de la Livraison, Horodatage et Preuves Numériques

8.1. Délais et Suivi en Temps Réel

Les délais de livraison annoncés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif sur la base d'estimations algorithmiques tenant compte des conditions de circulation et de préparation. Le Client peut suivre la position géographique du Livreur en temps réel sur la carte interactive dès la prise en charge de sa course.

8.2. Validation de la Remise : Code OTP et Photo de Preuve

Afin de garantir une sécurité opérationnelle absolue et d’éliminer tout risque d'erreur ou de contestation, la remise physique d’une commande obéit au protocole strict suivant :

  • Le Client reçoit dans son application un Code OTP confidentiel à 4 chiffres. Le Client ne doit communiquer ce code au Livreur qu’au moment précis de la réception physique de son colis ou de son repas.
  • Le Livreur saisit ce code OTP sur son application WeloChap Driver, effectue une prise de vue photographique du colis remis et soumet la validation.
  • L’application vérifie automatiquement que le Livreur se trouve bien à l'intérieur du rayon de géofencing de 100 mètres autour des coordonnées GPS de livraison. La concordance conjointe de l'OTP, de la photo et du contrôle GPS valide instantanément la clôture de la commande.

8.3. Absence du Destinataire et Frais d'Attente

À son arrivée à l’adresse convenue, le Livreur signale sa présence et tente de joindre le destinataire par téléphone. Le Livreur accorde un délai d'attente de courtoisie de dix (10) minutes. Passé ce délai et en cas d’injoignabilité totale du Client, la commande de produits périssables est annulée sans droit à remboursement pour le Client. Pour les colis non périssables, le colis est retourné au point d'enlèvement ou consigné au centre logistique Welo Chap, les frais de retour et de re-livraison étant intégralement à la charge du Client.

9. Régime Juridique des Livreurs Partenaires Indépendants

Les stipulations ci-après reprennent l’intégralité des clauses substantielles du Contrat de Partenariat et d’Utilisation de la Plateforme WeloChap conclu entre Digital Corporate Tech et chaque Livreur Partenaire :

9.1. Inscription Obligatoire et Carte Professionnelle

L'exercice de l'activité de livraison sur la Plateforme requiert une inscription préalable validée directement par Welo Chap ou par l'intermédiaire de l'un de ses partenaires agréés de gestion de flotte. Suite à la vérification de son identité, de son permis de conduire, des pièces du véhicule et de son attestation d’assurance, le Livreur se voit attribuer une carte professionnelle officielle de travailleur livreur Welo Chap comportant un numéro identifiant unique infalsifiable, qu’il a l’obligation de porter et de présenter lors de chaque opération.

9.2. Redevance Hebdomadaire Forfaitaire

En contrepartie de l'accès complet aux outils technologiques, à l’algorithme de répartition des courses et au réseau logistique de la Plateforme, le Livreur Partenaire s’acquitte d'un montant forfaitaire hebdomadaire fixé à 20 000 FCFA par semaine (selon le barème actif applicable à la zone et à la catégorie d'engin). Ce montant est réglé sous forme de rechargement hebdomadaire de son compte utilisateur sur la Plateforme.

9.3. Couverture d'Assurance Accident Individuel Annuelle Incluse

Tout livreur partenaire régulièrement inscrit, à jour de sa redevance et actif sur la Plateforme bénéficie automatiquement d'une couverture d'Assurance Accident Individuel sur une période d'une (1) année, dont le coût de souscription est directement intégré et inclus dans son rechargement hebdomadaire. Cette assurance garantit :

  • Remboursement intégral des frais médicaux d'urgence : prise en charge jusqu'à concurrence de 300 000 FCFA pour l'ensemble des dépenses médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation consécutives à un accident de la circulation survenu en cours de mission, sur présentation obligatoire des reçus justificatifs originaux et d'un rapport médical détaillé.
  • Capital Infirmité Permanente : en cas d'invalidité permanente consécutive à un accident en mission, versement d'un capital pouvant atteindre jusqu'à 3 000 000 FCFA, calculé en fonction du barème médical d'invalidité officiel.
  • Indemnité en cas d'Accident Mortel : en cas de décès accidentel du Livreur dans l'exercice de ses missions, une indemnité d'un montant forfaitaire de 3 000 000 FCFA est versée à son ou ses ayants droit légaux désignés.

9.4. Primes de Jours Fériés et Performance

Les livreurs partenaires sélectionnés par la Plateforme pour assurer les services lors des jours fériés officiels en République de Côte d'Ivoire perçoivent une gratification financière spécifique sous forme de « Prime Férié ». Le montant de cette prime est variable et compris entre 2 500 FCFA et 5 000 FCFA par jour férié, déterminé selon le volume de livraisons exécutées, l’assiduité et la note de satisfaction attribuée par les clients.

9.5. Obligation d'Alerte Immédiate et Traitement des Urgences

En cas d'accident, de sinistre routier, d'agression ou de litige survenant lors d'une course, le Livreur a l'obligation stricte d'alerter instantanément le service d'assistance d'urgence Welo Chap via l'application. Cette notification immédiate est indispensable pour déclencher les secours, réassigner la commande et activer la procédure d'indemnisation auprès de la compagnie d'assurance partenaire.

9.6. Indépendance Juridique et Absence de Subordination Salariée

La relation contractuelle entre Welo Chap et le Livreur constitue un partenariat commercial et technologique entre professionnels indépendants. Elle n'établit en aucun cas de lien de subordination juridique, de contrat de travail salarié ou de relation d'employeur à employé. Le Livreur demeure libre de ses plages horaires d’ouverture de l’application et du choix de ses itinéraires routiers, sous réserve du respect des délais et des standards de sécurité.

10. Annulation, Rétractation et Réclamations

10.1. Droit de Rétractation et Produits Périssables

Conformément aux dispositions régissant le commerce électronique et la vente à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires fraîches, aux repas préparés ou à tout bien confectionné sur commande ou susceptible de se détériorer rapidement, dès lors que le Commerce Partenaire a débuté la préparation de la commande.

10.2. Conditions d'Annulation par le Client

Le Client peut annuler sans frais sa commande tant que celle-ci n'a pas été acceptée et mise en préparation par l'établissement. Dès que la préparation est entamée ou qu’un Livreur a été dépêché sur le site de collecte, l'annulation entraîne la facturation des frais engagés (prix des produits préparés et/ou frais de déplacement du Livreur).

10.3. Procédure de Réclamation et Remboursements

En cas d’article manquant, avarié, non conforme ou d'erreur manifeste de livraison, le Client doit formuler sa réclamation directement depuis l'application dans un délai maximum de deux (2) heures suivant la remise de la commande, en joignant des photographies explicites des articles et de l’emballage d'origine. Les remboursements validés par le service litiges sont crédités prioritairement sur le portefeuille WeloPay du Client ou reversés sur son compte Mobile Money d'origine sous 24 à 48 heures.

11. Obligations et Responsabilités des Commerces Partenaires

Chaque Commerce Partenaire garantit la fraîcheur, la qualité, la conformité réglementaire et l’hygiène irréprochable des produits remis aux livreurs. Il s'engage à conditionner chaque commande dans un sac scellé inviolable portant l'identifiant de la commande. Le Commerce Partenaire est seul responsable des défauts sanitaires, des erreurs de composition d'allergènes et de la sincérité des prix et des stocks affichés par ses points de vente.

12. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marques déposées Wélo Chap, logos, chartes graphiques, photographies, icônes, textes juridiques, code source, algorithmes de tournée et bases de données) sont la propriété exclusive de Digital Corporate Tech. Toute reproduction, copie, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation commerciale non expressément autorisée par écrit est constitutive de contrefaçon et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

13. Limitation de Responsabilité et Force Majeure

Digital Corporate Tech met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de sa Plateforme et l’exactitude des calculs logistiques. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des dysfonctionnements temporaires imputables aux réseaux de télécommunications mobiles, aux passerelles tierces de paiement Mobile Money, ou en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence ivoirienne (notamment intempéries d'intensité exceptionnelle provoquant des inondations de voirie à Abidjan, émeutes, barrages routiers imprévus ou décrets administratifs d'urgence).

14. Signature Électronique et Valeur Probante

Conformément à la réglementation ivoirienne relative au commerce électronique et aux transactions électroniques, la validation des présentes Conditions Générales par case à cocher numérique, la saisie d’un code de vérification SMS/OTP ou la confirmation d'une commande via l'application mobile vaut signature électronique ferme, irrévocable et pleine acceptation sans réserve des présentes clauses, dotée de la même force probante qu'un écrit manuscrit.

15. Droit Applicable, Règlement des Différends et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées exclusivement selon le droit positif en vigueur en République de Côte d’Ivoire. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution fera l'objet d'une tentative de conciliation amiable préalable auprès du service réclamations à l'adresse welochap@dcortech.com. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d'Abidjan (et notamment du Tribunal de Commerce d'Abidjan).